CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE WIIKKO

Dernière modification: 18 février 2021
1. OBJET
La société Wiikko exploite une plateforme accessible via une application mobile téléchargeable sur Android et iOS (ci-après l’« Application »), qui permet la mise en relation de vendeurs, professionnels ou particuliers, (ci-après le « Vendeur ») proposant à la vente différents types de produits neufs ou d’occasion et d’acheteurs, professionnels ou particuliers, souhaitant acquérir des produits mis en vente sur l’Application (ci-après le « Client »).
L’Application s’utilise comme un réseau social, permettant à chaque Utilisateur d’être suivi par des followers.
Les Vendeurs et les Clients sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ». Wiikko et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture aux Utilisateurs des services de mise en relation via l’Application (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Les Services sont réservés à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ainsi qu’à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. Seules les personnes physiques ou morales disposant d’un compte bancaire à la Rawbank, d’une carte de crédit Visa/Mastercard ou d’un compte mobile money M-pesa, pourront effectuer des transactions via l’Application.
Les Conditions Générales sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Utilisateurs établis en République Démocratique du Congo.
Les Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en page d’accueil du site internet de Wiikko ( www.wiikko.com ) et dans l’Application via le « A propos ».
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
2. EXPLOITANT DE L’APPLICATION
L’Application et les Services sont exploités par la société WIIKKO RDC SARL, au capital social CDF 1.650.000, sis au 1 avenue Ngongo Lutete, Kinshasa – République Démocratique du Congo, immatriculée au RCCM sous le numéro CD/KNG/RCCM/19-B-02276 et à l’Identification Nationale sous le numéro 01-H5300-N55308S (ci-après « Wiikko »).
Téléphone : +243 813 106 203
Adresse électronique : help@wiikko.com
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les Utilisateurs déclarent, en s’inscrivant sur l’Application, avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter expressément.
Cette acceptation, qui est matérialisée par l’enregistrement à l’Application ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne pourra pas accéder à l’Application, ni utiliser les Services. Le contrat est formé par voie électronique. L'archivage des communications, des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle. Ils peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
4. INSCRIPTION SUR L’APPLICATION
Les Utilisateurs souhaitant utiliser les Services doivent s’inscrire sur l’Application et ouvrir un compte (ci-après : le « Compte ».
Aux fins d’ouverture de son Compte, tout Utilisateur devra procéder à son inscription en remplissant le formulaire prévu à cet effet avec les informations requises, et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, numéro de récupération. Ce dernier numéro est une option de sécurité qui permet à l’Utilisateur en cas de perte de son mot de passe, de son téléphone etc., de récupérer son compte. Ce numéro doit être différent de celui saisi précédemment.
Lorsque l’Utilisateur est une entreprise personne morale, l’inscription est effectuée par son représentant légal, ou toute autre personne disposant du pouvoir pour l’engager (ci-après le « Responsable »)
Pour valider son inscription, l\’Utilisateur devra renseigner un OTP (one-time password) sur l\’Application. Cet OTP lui est adressé par SMS au numéro de téléphone qu\’il a indiqué sur le formulaire d\’inscription.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’inscription aux Services entraîne automatiquement une inscription aux notifications (message reçu, paiement accepté, …) de Wiikko.
L’inscription des Utilisateurs permet l’ouverture d’un Compte à leur nom, leur donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel »). Via leur Espace Personnel, les Utilisateurs gèrent l’utilisation des Services.
Les Utilisateurs accèdent à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de l’identifiant de connexion et du mot de passe choisis. Il est recommandé aux Utilisateurs de changer régulièrement de mot de passe.
Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à les mettre à jour sans délai en cas de modifications.
5. USAGE STRICTEMENT PERSONNEL
Un seul Compte pourra être créé par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement ou supporter l’entière responsabilité de toute utilisation qui sera faite de son Compte.
L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte a été utilisé à son insu ou par une personne non habilitée, il s’engage à en avertir Wiikko dans les plus brefs délais, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application ».
6. USAGE NON-COMMERCIAL
Les Services permettent l’achat de produits, répartis sur plusieurs catégories, notamment vêtements, chaussures, sacs, beauté et soins, alimentations et boissons, maison, etc. (ci-après les « Produits »).
Les Clients peuvent rechercher un Produit grâce à la barre de recherche de l’Application, commander un Produit, ajouter un Produit en favoris, acheter un Produit. A travers son Espace Personnel, le Client dispose d’un outil lui permettant de gérer et suivre ses achats et ses favoris. Il peut notamment consulter ses achats passés et ceux en cours, rechercher les Vendeurs qui l’intéressent grâce à la barre de recherche « Rechercher les marchands », et les suivre.
A travers son Espace Personnel, le Vendeur peut lister les Produits qu’il propose à la vente, suivre ses ventes et les Clients intéressés par ses Produits, et consulter les Utilisateurs abonnés.
Pour l’instant, seuls les Produits proposés par des Vendeurs situés à Kinshasa, peuvent faire l’objet d’un achat sur Wiikko. Toute personne non résidente à Kinshasa inscrite sur Wiikko, ne pourra commander que des Produits uniquement livrables dans cette ville.

6.1 Fiches Produits

Sur son Espace Personnel, le Vendeur peut créer des Fiches Produits. Grâce à ces Fiches, le Vendeur décrit les caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente sur l’Application (description du Produit, quantité, catégorie, etc.), la ville dans laquelle se trouve le Produit, la disponibilité du Produit, le prix toutes taxes comprises, une photographie du Produit. L’ensemble des informations de la Fiche Produit doit être renseigné par le Vendeur. Toute Fiche Produit incomplète ne permettra pas la mise en ligne du Produit concerné.
Les photographies illustrant les Produits ne sont pas contractuelles. Néanmoins, le Vendeur s’engage à ne publier que des photographies sincères, non susceptibles d’induire en erreur les Clients. A défaut, la responsabilité du Vendeur pourra être engagée à ce titre.
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits, en dollars USD toutes taxes comprises.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Le mode d'emploi du Produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans la Fiche Produit ou au plus tard à sa livraison.
Les Produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, la mention épuisée apparaît dans la Fiche Produit.

6.2 Processus de Commande

6.2.1. Initiation de la commande. Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en sélectionnant les Produits et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider le Panier ». Un panier ne peut contenir que les Produits proposés à la vente par un même Vendeur. Ainsi, si le Client a sélectionné des Produits mis en vente par différents Vendeurs, il devra valider plusieurs paniers, l’un après l’autre.
Lorsque le Client valide un panier, il est dirigé vers la page « Récupérez la commande » afin de choisir le mode de récupération de sa commande.
6.2.2. Récupération de la commande. Le Client doit ensuite indiquer le mode de récupération de sa commande : il devra choisir entre le Click & Collect, et la livraison à domicile.
Dans les deux cas, le Client a la possibilité de désigner un tiers (ci-après le « Tiers Désigné »), pour récupérer ou réceptionner le Produit à sa place. Le Client devra renseigner le nom du Tiers Désigné ainsi que son numéro de téléphone en cas de Click & Collect, et ses nom, numéro de téléphone et adresse en cas de livraison à domicile.
A cet égard, le Client garantit qu’il a recueilli le consentement express du Tiers Désigné afin que ses données personnelles (nom, numéro de téléphone, adresse) soient communiquées à Wiikko afin d’identifier la personne en charge de récupérer les Produits.
La responsabilité de Wiikko ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. Les données à caractère personnel du Tiers Désigné seront traitées par Wiikko conformément à la Règlementation sur la protection des données à caractère personnel selon les dispositions de l’article 16 « Données à caractère personnel ».
6.2.3. Confirmation de la Commande. Une fois la désignation de la personne en charge de récupérer le Produit effectuée, le Client peut sélectionner le moyen de paiement de sa commande et la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Wiikko adresse alors au Client et au Vendeur une notification dans l’Application accusant réception de la commande. Tous les détails relatifs à la commande seront disponibles sur l’Espace personnel du Client et de celui du Vendeur dans la page « Mes transactions ».
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées.
6.2.4. Modification de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande jusqu’à la récupération de celle-ci, directement dans son Espace Personnel en allant dans les « Mes Transactions ».
6.2.5. Annulation de la Commande. Lorsque le Client souhaite annuler une partie de sa commande ou toute sa commande, il le fera à partir de son Espace personnel via « Mes transactions » en sélectionnant la commande ou le Produit concerné, et en cliquant sur « Annuler le panier » ou sur « Supprimer du panier ».

7. CONDITIONS FINANCIÈRES

Pour les Clients, l’accès aux Services est gratuit. Cependant, seuls les Utilisateurs disposant d’un compte bancaire à la Rawbank, d’une carte de crédit Visa/Mastercard ou d’un compte mobile money M-pesa, pourront procéder ou recevoir des paiements.
Toutefois, pour la livraison à domicile, d’autres moyens de paiement sont admis (article 8.2).

7.1 Modalités de paiement

Wiikko assure la gestion des règlements, liés aux ventes de Produits, dus aux Vendeurs par les Clients, via un partenaire de gestion de paiement Splitti (ci-après le « Prestataire de Paiement»).
Les Utilisateurs contractent directement avec le Prestataire de Paiement, ce qu’ils reconnaissent et acceptent.
Dans le cadre des Services, les Utilisateurs mandatent expressément Wiikko pour transmettre les instructions relatives aux paiements au Prestataire de Paiement, en leur nom et pour leur compte.
La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, en acceptant les présentes, les Utilisateurs acceptent également les conditions générales d’utilisation du Prestataire de paiement ( Splitti | Termes & Conditions ). Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la fin du contrat entre un Utilisateur et le Prestataire de Paiement, quel qu’en soit le motif, entraîne automatiquement et de plein droit la résiliation des Conditions Générales entre Wiikko et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier.
Le Client procède au paiement du Produit directement dans l’Application par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement. Le paiement est exigible au moment de la livraison du Produit telle que décrite à l’article 8. Il est effectué selon les modalités suivantes :
  • le compte bancaire, ou le compte mobile money, du Client est débité au moment où il finalise le paiement via son Espace personnel.
  • le paiement au profit du Vendeur est effectué tous les vendredis de la semaine N pour les Produits récupérés du Jeudi matin de la semaine N-1 au mercredi minuit de la semaine N, déduction faite de la Commission de Wiikko définie à l’article ci-après.
Pour le Vendeur recevant un paiement effectué par M-pesa, déduction faite de la Commission de Wiikko, sur son compte mobile money M-pesa, la règle de l’arrondi est appliquée. Cela signifie que lorsque le montant du paiement est un nombre décimal, le Vendeur sera payé à l’entier inférieur si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, et à l’entier supérieur si le chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5.

7.2 Commission de Wiikko

Le Vendeur reconnaît que Wiikko, en contrepartie des Services qui lui sont fournis, perçoit une commission pour chaque Produit acheté par les Clients (ci-après : la « Commission »).
La Commission est calculée sur le prix toutes taxes comprises du Produit. Elle est due par le Vendeur. Le taux de Commission applicable est de cinq pourcent (5%).
Wiikko est libre de modifier le pourcentage de la Commission à tout moment, à sa libre discrétion. Le Vendeur est informé de ces modifications par tout moyen utile, et notamment par email, au minimum quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le nouveau taux s’appliquera aux Produits achetés par les Clients à l’issue de ce délai.
Les Vendeurs qui n’acceptent pas les nouveaux taux doivent se désinscrire de l’Application. A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.

7.3 Données bancaires et mobile money

Les informations à caractère bancaire et mobile money des Utilisateurs en rapport avec leur utilisation des Services font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est le Prestataire de Paiement.
En effet, le Prestataire de Paiement reçoit les informations directement des Utilisateurs, collectées via l\’Application. Les informations collectées comprennent :
  • les informations liées au mode de paiement (numéro du compte bancaire ou numéro de compte mobile money),
  • le montant de l’achat,
  • la date d’achat.
En application de la réglementation relative aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent du droit d\’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d\’effacement des données personnelles le concernant, en adressant sa demande à l\’adresse e-mail suivante : help@wiikko.com ou directement auprès du Prestataire de paiement selon les modalités prévues dans ses Conditions Générales ( Splitti | Termes & Conditions ). Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.
8. LIVRAISON

8.1 Click & Collect

Le Produit sera remis au Client ou au Tiers Désigné après avoir communiqué au Vendeur son nom complet et le Produit concerné. Si, après inspection, le Produit est conforme à la commande ou aux attentes du Client, ce dernier finalise l’achat en cliquant sur la touche « Finaliser Paiement » dans le menu « Mes transactions » de son Espace personnel. Cette action engendre le débit de son compte bancaire ou de son compte mobile money.
Si, après inspection, le Produit n'est pas conforme à la commande ou aux attentes du Client, le Client peut refuser le Produit et ne pas finaliser le paiement. Le compte bancaire ou mobile money du Client ne sera pas débité et la vente ne sera pas réalisée.
Avant de remettre le Produit au Client, le Vendeur doit s’assurer que ce dernier ait bien finaliser son paiement. Pour cela, le Vendeur doit s’assurer d’avoir reçu la notification confirmant le paiement ou vérifier dans son Espace personnel via « Mes transactions ».
En l'absence de retrait par le Client ou par le Tiers Désigné, la vente n’aura pas lieu et le Vendeur pourra proposer de nouveau son Produit à la vente.
Dans le cadre du Click & Collect, seuls les moyens de paiement électroniques sont admis :
  • Compte bancaire Rawbank ;
  • Carte de crédit Visa/Mastercard ;
  • Compte mobile money M-pesa.

8.2 Livraison à domicile

Wiikko met à disposition de tout Vendeur inscrit sur l\’Application, un service de livraison à domicile uniquement dans la ville-province de Kinshasa.
Le service de livraison à domicile est facturé au Client au profit de Wiikko. Le prix de ce service est librement fixé par l’Exploitant de l\’Application, selon une grille tarifaire basée sur la commune où livrer et la catégorie du Produit commandé. Les moyens de paiement admis à la livraison à domicile sont :
  • Compte bancaire Rawbank,
  • Carte de crédit Visa/Mastercard,
  • Compte mobile money M-pesa,
  • Cash à la livraison,
  • Visa/Mastercard via TPE à la livraison.
Lors de la commande, le Client devra saisir de manière la plus précise possible les éléments suivants : ville, commune, adresse et référence le cas échéant.
Une fois la livraison réalisée, Wiikko adresse alors au Client et au Vendeur une notification dans l\’Application. Pour toute information complémentaire, notamment le délai de livraison, il est possible de contacter le Service Client de Wiikko au numéro suivant : +243 813 106 203.

8.3 Réception du Produit

Peu importe le mode de livraison choisi, le Client a la possibilité de confirmer la réception du ou des produits commandés à partir de son Espace Personnel. Pour cela, il devra aller dans « Mes Transactions », sélectionner le produit concerné et cliquer sur « Confirmer la réception ».
9. DURÉE & RÉSILIATION

9.1 Durée des Services

Les Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

9.2 Fin des Services

Les Utilisateurs peuvent se désinscrire des Services à tout moment en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Wiikko se réserve par ailleurs le droit de mettre fin à l’inscription de tout Utilisateur, en cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales. Wiikko se réserve également le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications et/ou arrêts par tout moyen utile, avec un préavis d’au moins quinze (15) jours.

9.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement adressée par email, Wiikko pourra, de plein droit et sans formalité judiciaire, résilier les présentes Conditions Générales et fermer son Compte. La résiliation des présentes est sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels Wiikko pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur.

9.4 Conséquence de la fin des Services

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression du Compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son Espace Personnel. L’Utilisateur est expressément informé et accepte que l’ensemble des informations qu’il aura mises en ligne sur l’Application ne seront plus accessibles sur celle-ci.
10. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

10.1 Obligations communes à tous les Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive des contenus pornographiques, diffamatoires, racistes, des contenus contrefaisants, des contenus attentatoires à l’image d’un tiers, des contenus mensongers, trompeurs, des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.
Les Utilisateurs garantissent Wiikko contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Wiikko pourrait subir du fait de la violation par les Utilisateurs de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.
Ils s’engagent à indemniser Wiikko de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10.2 Obligations spécifiques aux Vendeurs

10.2.1 Les Vendeurs sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services.
Le Vendeur sera alerté par email de l’atteinte du seuil nécessitant une vérification qui listera les documents à communiquer dans les plus brefs délais afin de ne pas voir son compte bloqué. En effet, le Prestataire de paiement pourra suspendre provisoirement les paiements à destination des Vendeurs tant que la vérification d’identité n’a pu aboutir.
10.2.2 Les Vendeurs s’engagent à honorer toute Commande passée par un Client. Les Vendeurs sont seuls responsables de la bonne exécution du contrat de vente à l’égard des Clients, comme de la qualité et de la conformité des Produits à leur description sur les Fiches Produits.
La responsbilité de Wiikko ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
10.2.3 Les Vendeurs s’engagent en outre expressément à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’activité de vente à distance et ceux relatifs au droit de la consommation. Plus particulièrement, ils s’engagent à respecter leurs obligations d’information précontractuelles, notamment les caractéristiques des Produits qu’ils proposent à la vente, leurs prix, les informations relatives à leur identité et à leurs coordonnées. Les Vendeurs reconnaissent expressément qu’ils sont seuls responsables du respect de ces obligations envers les Clients.
Les Vendeurs reconnaissent et acceptent expressément qu’en cas de résolution de la vente ou de réduction du prix de vente, en raison de l’application de toutes obligations légales qui leur incombent, aucun remboursement ou réduction de la Commission ne pourrait être demandée.
10.2.4 Les Vendeurs garantissent Wiikko qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, ou autres), des photos des Produits qu’ils réalisent dans le cadre des Services via leur Espace Personnel (ci-après : les « Contenus »).
Ils consentent à ce que leurs Contenus soient diffusés à titre gracieux par Wiikko sur la Plateforme et sur les réseaux sociaux (tels que Facebook, Instagram, WhatsApp, etc.) ;
Ils consentent à ce que leurs Contenus soient diffusés par Wiikko par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de l’Application ;
Ils acceptent que leurs Contenus rédactionnels soient traduits en toutes langues ;
Ils reconnaissent et acceptent que les Contenus pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de l’Application ;
Ils renoncent à demander à Wiikko une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.
11. HÉBERGEMENT
Wiikko s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par les Utilisateurs sur leur Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, et notamment présentant les garanties suffisantes au regard de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.
Wiikko s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services. Wiikko s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins de l’accès aux Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
12. GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICES
Wiikko s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services. Eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels Wiikko n’a aucune maîtrise, Wiikko ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
En cas de nécessité, Wiikko se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, Wiikko s’engage à informer à l’avance les Utilisateurs, par tout moyen utile, de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la présente garantie de niveau de Services ne couvre pas toute panne ou interruption de l’accès à l’Application ou aux Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.
13. SANCTION DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, Wiikko se réserve le droit de :
  • suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
  • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, Wiikko se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, sms ou email.
La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Wiikko, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.
14. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE WIIKKO
La responsabilité de Wiikko ne pourra être engagée que si les Utilisateurs ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance et demeurée sans effet.
Par ailleurs, Wiikko intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Vendeurs et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation par l’intermédiaire de l’Application. La responsabilité de Wiikko se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Clients avec les Vendeurs.
Wiikko n’est pas partie aux contrats conclus entre un Vendeur et un Client et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats. Wiikko n’offre pas davantage de garantie aux Vendeurs en termes de débouchés ou de volume de clientèle, pas plus qu’elle n’est redevable envers les Clients d’une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des Produits proposés à la vente.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE WIIKKO
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Wiikko au sein de la Plateforme, ainsi que la Plateforme elle-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Wiikko sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
16. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

16.1 Types de données collectées

Afin d’utiliser les Services, l’Utilisateur communique à Wiikko les données à caractère personnel suivantes :
  • Nom complet,
  • Numéro de téléphone,
  • Numéro WhatsApp,
  • Adresse postale,
  • Email,
  • Photographie.
Les informations dont la communication est obligatoire pour l’inscription sont identifiées.
Le Prestataire de Paiement collecte les coordonnées bancaires et/ou mobile money du Client et du Vendeur afin de permettre la réalisation de la transaction.

16.2 Finalité des traitements

Les Données sont collectées par Wiikko aux fins de l’exécution des commandes et de gestion de la relation commerciale. Avec l’accord de l’Utilisateur, les Données peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale et/ou pour l’envoi de la Newsletter Wiikko.

16.3 Destinataire des traitements

Wiikko ainsi que les autres Utilisateurs sont les destinataires des Données. Pour les Données relatives au mode de paiement, seul le Prestataire de Paiement en est destinataire.
Les Données sont également transmises aux sous-traitants de Wiikko dans le cadre de l’hébergement et du stockage des données, ainsi que pour l’envoi de sms. Wiikko s’engage à choisir des sous-traitants présentant toutes les garanties nécessaires au titre de la protection des données à caractère personnel.

16.4 Conservation des Données

Wiikko ne conserve les Données pendant la durée d’application des Conditions Générales à l’Utilisateur et dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la suppression du Compte, quelle que soit la cause de cette suppression. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

16.5 Exercice des droits

Toute personne dont les Données ont été collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité des données la concernant. Toute personne dispose également d’un droit d’opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande à l’adresse email indiquée à l’article 2 « Exploitant de l’Application ».
Une fois la demande formulée et réceptionnée, elle sera traitée dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après la réception de la demande par Wiikko. En cas de difficulté pour l’exercice de vos droits ou pour toute réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez du droit de saisir l’autorité de contrôle compétente.
17. PUBLICITÉ
Wiikko se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de l’Application et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Wiikko sera seule juge.
18. RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Les Parties sont seules propriétaires de leurs noms, marques, logos, signes, dessins. Chacune des Parties s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie sur ces signes distinctifs et notamment, s’interdit de susciter toute analogie et/ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit, notamment, chacune des Parties s’engage à ne pas :
  • utiliser le nom de l’autre Partie dans son nom ou dans tout autre nom commercial ou raison sociale sans limitation ;
  • enregistrer ou faire enregistrer, pendant la durée et après la fin de la relation contractuelle entre les Parties, aucune marque, nom, logo, signe et dessin utilisé par l’autre Partie.
Les présentes n’emportent donc aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par les Parties sur leurs signes distinctifs au profit de l’autre Partie, ce que cette dernière reconnaît expressément aux termes des présentes.
Les Parties s’autorisent réciproquement à faire usage du nom, de la marque, du logo, et des références, de l’autre Partie, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée des présentes et trois (3) ans suivant la fin des relations entre les Parties.
19. LIENS ET SITES TIERS
Wiikko ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accéderaient par l'intermédiaire de la Plateforme.
Wiikko n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Wiikko n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Utilisateurs et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Utilisateurs seraient orientés par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
20. RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.
21. FORCE MAJEURE
Wiikko ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure, définit comme tout événement échappant au contrôle de Wiikko, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trente (30) jours.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’un email avec accusé de réception ayant effet immédiat.
22. NULLITÉ
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
23. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Wiikko se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services avant la fin du délai de notification de quinze (15) jours.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
24. MÉDIATION
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, les Parties ont la faculté de recourir à un médiateur désigné de commun accord.
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités de l’article « Loi applicable et Tribunaux compétents » ci-dessous.
25. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois et règlements de la République Démocratique du Congo.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que le Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe est exclusivement compétent pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
26. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 18/02/2021