CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE WIIKKO
Dernière modification: 05 décembre 2022
1. OBJET
La société Wiikko exploite une plateforme accessible via une application mobile téléchargeable sur Android et iOS (ci-après l’«' Application »), qui permet la mise en relation de vendeurs, professionnels ou particuliers, (ci-après le « Vendeur ») proposant à la vente différents types de produits neufs ou d’occasion et d’acheteurs, professionnels ou particuliers, souhaitant acquérir des produits mis en vente sur l’Application (ci-après le « Client »).
L’Application s’utilise comme un réseau social, permettant à chaque Utilisateur d’être suivi par des followers.
Les Vendeurs et les Clients sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ». Wiikko et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture aux Utilisateurs des services de mise en relation via l’Application (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Les Services sont réservés à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ainsi qu’à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. Seules les personnes physiques ou morales disposant d’un compte bancaire à la Rawbank, d’une carte de crédit Visa/Mastercard ou d’un compte mobile money M-pesa, pourront effectuer des transactions via l’Application.
Les Conditions Générales sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Utilisateurs établis en République Démocratique du Congo.
Les Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en page d’accueil du site internet de Wiikko (
www.wiikko.com ) et dans l’Application via le « A propos ».
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
2. EXPLOITANT DE L’APPLICATION
L’Application et les Services sont exploités par la société WIIKKO RDC SARL, au capital social CDF 1.650.000, sis au 1 avenue Ngongo Lutete, Kinshasa – République Démocratique du Congo, immatriculée au RCCM sous le numéro CD/KNG/RCCM/19-B-02276 et à l’Identification Nationale sous le numéro 01-H5300-N55308S (ci-après « Wiikko »).
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les Utilisateurs déclarent, en s’inscrivant sur l’Application, avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter expressément.
Cette acceptation, qui est matérialisée par l’enregistrement à l’Application ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne pourra pas accéder à l’Application, ni utiliser les Services. Le contrat est formé par voie électronique. L\'archivage des communications, des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle. Ils peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
4. INSCRIPTION SUR L’APPLICATION
Les Utilisateurs souhaitant utiliser les Services doivent s’inscrire sur l’Application et ouvrir un compte (ci-après : le « Compte ».
Aux fins d’ouverture de son Compte, tout Utilisateur devra procéder à son inscription en remplissant le formulaire prévu à cet effet avec les informations requises, et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, numéro de récupération. Ce dernier numéro est une option de sécurité qui permet à l’Utilisateur en cas de perte de son mot de passe, de son téléphone etc., de récupérer son compte. Ce numéro doit être différent de celui saisi précédemment.
Lorsque l’Utilisateur est une entreprise personne morale, l’inscription est effectuée par son représentant légal, ou toute autre personne disposant du pouvoir pour l’engager (ci-après le « Responsable »)
Pour valider son inscription, l\’Utilisateur devra renseigner un OTP (one-time password) sur l\’Application. Cet OTP lui est adressé par SMS au numéro de téléphone qu\’il a indiqué sur le formulaire d\’inscription.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’inscription aux Services entraîne automatiquement une inscription aux notifications (message reçu, paiement accepté, …) de Wiikko.
L’inscription des Utilisateurs permet l’ouverture d’un Compte à leur nom, leur donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel »). Via leur Espace Personnel, les Utilisateurs gèrent l’utilisation des Services.
Les Utilisateurs accèdent à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de l’identifiant de connexion et du mot de passe choisis. Il est recommandé aux Utilisateurs de changer régulièrement de mot de passe.
Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à les mettre à jour sans délai en cas de modifications.
5. USAGE STRICTEMENT PERSONNEL
Un seul Compte pourra être créé par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement ou supporter l’entière responsabilité de toute utilisation qui sera faite de son Compte.
L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte a été utilisé à son insu ou par une personne non habilitée, il s’engage à en avertir Wiikko dans les plus brefs délais, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application ».
6. USAGE NON-COMMERCIAL
Les Services permettent l’achat de produits, répartis sur plusieurs catégories, notamment vêtements, chaussures, sacs, beauté et soins, alimentations et boissons, maison, etc. (ci-après les « Produits »).
Les Clients peuvent rechercher un Produit grâce à la barre de recherche de l’Application, commander un Produit, ajouter un Produit en favoris, acheter un Produit. A travers son Espace Personnel, le Client dispose d’un outil lui permettant de gérer et suivre ses achats et ses favoris. Il peut notamment consulter ses achats passés et ceux en cours, rechercher les Vendeurs qui l’intéressent grâce à la barre de recherche « Rechercher les marchands », et les suivre.
A travers son Espace Personnel, le Vendeur peut lister les Produits qu’il propose à la vente, suivre ses ventes et les Clients intéressés par ses Produits, et consulter les Utilisateurs abonnés.
Pour l’instant, seuls les Produits proposés par des Vendeurs situés à Kinshasa, peuvent faire l’objet d’un achat sur Wiikko. Toute personne non résidente à Kinshasa inscrite sur Wiikko, ne pourra commander que des Produits uniquement livrables dans cette ville.
6.1 Fiches Produits
Sur son Espace Personnel, le Vendeur peut créer des Fiches Produits. Grâce à ces Fiches, le Vendeur décrit les caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente sur l’Application (description du Produit, quantité, catégorie, etc.), la ville dans laquelle se trouve le Produit, la disponibilité du Produit, le prix toutes taxes comprises, une photographie du Produit. L’ensemble des informations de la Fiche Produit doit être renseigné par le Vendeur. Toute Fiche Produit incomplète ne permettra pas la mise en ligne du Produit concerné.
Les photographies illustrant les Produits ne sont pas contractuelles. Néanmoins, le Vendeur s’engage à ne publier que des photographies sincères, non susceptibles d’induire en erreur les Clients. A défaut, la responsabilité du Vendeur pourra être engagée à ce titre.
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits, en dollars USD toutes taxes comprises.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l\'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Le mode d\'emploi du Produit, si c\'est un élément essentiel, est mentionné dans la Fiche Produit ou au plus tard à sa livraison.
Les Produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d\'indisponibilité du Produit commandé, la mention épuisée apparaît dans la Fiche Produit.
6.2 Processus de Commande
6.2.1. Initiation de la commande.
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en sélectionnant les Produits et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider le Panier ». Un panier ne peut contenir que les Produits proposés à la vente par un même Vendeur. Ainsi, si le Client a sélectionné des Produits mis en vente par différents Vendeurs, il devra valider plusieurs paniers, l’un après l’autre.
Lorsque le Client valide un panier, il est dirigé vers la page « Récupérez la commande » afin de choisir le mode de récupération de sa commande.
6.2.2. Récupération de la commande.
Le Client doit ensuite indiquer le mode de récupération de sa commande : il devra choisir entre le Click & Collect, et la livraison à domicile.
Dans les deux cas, le Client a la possibilité de désigner un tiers (ci-après le « Tiers Désigné »), pour récupérer ou réceptionner le Produit à sa place. Le Client devra renseigner le nom du Tiers Désigné ainsi que son numéro de téléphone en cas de Click & Collect, et ses nom, numéro de téléphone et adresse en cas de livraison à domicile.
A cet égard, le Client garantit qu’il a recueilli le consentement express du Tiers Désigné afin que ses données personnelles (nom, numéro de téléphone, adresse) soient communiquées à Wiikko afin d’identifier la personne en charge de récupérer les Produits.
La responsabilité de Wiikko ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. Les données à caractère personnel du Tiers Désigné seront traitées par Wiikko conformément à la Règlementation sur la protection des données à caractère personnel selon les dispositions de l’article 16 « Données à caractère personnel ».
6.2.3. Confirmation de la Commande.
Une fois la désignation de la personne en charge de récupérer le Produit effectuée, le Client peut sélectionner le moyen de paiement de sa commande et la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Wiikko adresse alors au Client et au Vendeur une notification dans l’Application accusant réception de la commande. Tous les détails relatifs à la commande seront disponibles sur l’Espace personnel du Client et de celui du Vendeur dans la page « Mes transactions ».
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées.
6.2.4. Modification de la Commande.
Le Client a la possibilité de modifier sa Commande jusqu’à la récupération de celle-ci, directement dans son Espace Personnel en allant dans les « Mes Transactions ».
6.2.5. Annulation de la Commande.
Lorsque le Client souhaite annuler une partie de sa commande ou toute sa commande, il le fera à partir de son Espace personnel via « Mes transactions » en sélectionnant la commande ou le Produit concerné, et en cliquant sur « Annuler le panier » ou sur « Supprimer du panier ».
7. CONDITIONS FINANCIÈRES
Pour les Clients, l’accès aux Services est gratuit. Cependant, seuls les Utilisateurs disposant d’un compte bancaire à la Rawbank, d’une carte de crédit Visa/Mastercard ou d’un compte mobile money M-pesa, pourront procéder ou recevoir des paiements.
Toutefois, pour la livraison à domicile, d’autres moyens de paiement sont admis (article 8.2).
7.1 Modalités de paiement
Wiikko assure la gestion des règlements, liés aux ventes de Produits, dus aux Vendeurs par les Clients, via un partenaire de gestion de paiement Splitti (ci-après le « Prestataire de Paiement»).
Les Utilisateurs contractent directement avec le Prestataire de Paiement, ce qu’ils reconnaissent et acceptent.
Dans le cadre des Services, les Utilisateurs mandatent expressément Wiikko pour transmettre les instructions relatives aux paiements au Prestataire de Paiement, en leur nom et pour leur compte.
La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, en acceptant les présentes, les Utilisateurs acceptent également les conditions générales d’utilisation du Prestataire de paiement (
Splitti | Termes & Conditions ). Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la fin du contrat entre un Utilisateur et le Prestataire de Paiement, quel qu’en soit le motif, entraîne automatiquement et de plein droit la résiliation des Conditions Générales entre Wiikko et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier.
Le Client procède au paiement du Produit directement dans l’Application par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement. Le paiement est exigible au moment de la livraison du Produit telle que décrite à l’article 8. Il est effectué selon les modalités suivantes :
-
le compte bancaire, ou le compte mobile money, du Client est débité au moment où il finalise le paiement via son Espace personnel.
-
le paiement au profit du Vendeur est effectué tous les vendredis de la semaine N pour les Produits récupérés du Jeudi matin de la semaine N-1 au mercredi minuit de la semaine N, déduction faite de la Commission de Wiikko définie à l’article ci-après.
Pour le Vendeur recevant un paiement effectué par M-pesa, déduction faite de la Commission de Wiikko, sur son compte mobile money M-pesa, la règle de l’arrondi est appliquée. Cela signifie que lorsque le montant du paiement est un nombre décimal, le Vendeur sera payé à l’entier inférieur si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, et à l’entier supérieur si le chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5.
7.2 Commission de Wiikko
Le Vendeur reconnaît que Wiikko, en contrepartie des Services qui lui sont fournis, perçoit une commission pour chaque Produit acheté par les Clients (ci-après : la « Commission »).
La Commission est calculée sur le prix toutes taxes comprises du Produit. Elle est due par le Vendeur. Le taux de Commission applicable est de huit pourcent (8%).
Wiikko est libre de modifier le pourcentage de la Commission à tout moment, à sa libre discrétion. Le Vendeur est informé de ces modifications par tout moyen utile, et notamment par email, au minimum quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le nouveau taux s’appliquera aux Produits achetés par les Clients à l’issue de ce délai.
Les Vendeurs qui n’acceptent pas les nouveaux taux doivent se désinscrire de l’Application. A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.
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7.3 Frais de service Wiikko
Le Client reconnaît que Wiikko, en contrepartie des Services qui lui sont fournis, perçoit des frais de gestion pour chaque commande effectuée chez un Vendeur (ci-après : « frais de service Wiikko »).
Les frais de service Wiikko sont calculés sur le prix toutes taxes comprises de la commande. Ils sont dus par le Client. Les frais de service Wiikko applicables sont de cinquante centimes de dollars américains (0,50$).
Wiikko est libre de modifier le prix des frais de service Wiikko à tout moment, à sa libre discrétion. Le Client est informé de ces modifications par tout moyen utile, et notamment par email, au minimum quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur du nouveau prix applicable. Le nouveau prix s’appliquera aux Commandes effectuées par les Clients à l’issue de ce délai.
Les Clients qui n’acceptent pas les nouveaux prix doivent se désinscrire de l’Application. A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.
7.4 Données bancaires et mobile money
Les informations à caractère bancaire et mobile money des Utilisateurs en rapport avec leur utilisation des Services font l\'objet d\'un traitement automatisé de données dont le responsable est le Prestataire de Paiement.
En effet, le Prestataire de Paiement reçoit les informations directement des Utilisateurs, collectées via l’Application. Les informations collectées comprennent :
-
les informations liées au mode de paiement (numéro du compte bancaire ou numéro de compte mobile money),
-
le montant de l’achat,
-
la date d’achat.
En application de la réglementation relative aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent du droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement des données personnelles le concernant, en adressant sa demande à l’adresse e-mail suivante :
help@wiikko.com ou directement auprès du Prestataire de paiement selon les modalités prévues dans ses Conditions Générales (
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